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• La commune qui souhaite souscrire une convention de qualité pour faire procéder à la maintenance de ses installations par une entreprise habilitée et garantir un bon état de fonctionnement de son réseau d’éclairage public, adresse un courrier de demande d’adhésion à ce service. |
• Une convention tripartite Commune/Entreprise/Syndicat définira la nature et le nombre des installations à entretenir, les prestations et les délais d’intervention pour le renouvellement des sources, les visites annuelles ou les dépannages ponctuels, les conditions financières et les droits à subvention, et ce pour une durée de 3 ans. | ![]() |
Il est à noter qu’à expiration de la convention, l’entreprise est tenue de remettre à la commune des installations en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Cette convention a pour objet l’entretien des
installations et ne peut dispenser la commune de faire procéder
aux contrôles réglementaires de conformité des installations
d’éclairage public. |