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• La commune qui souhaite souscrire une convention de qualit� pour faire proc�der � la maintenance de ses installations par une entreprise habilit�e et garantir un bon �tat de fonctionnement de son r�seau d’�clairage public, adresse un courrier de demande d’adh�sion � ce service. |
| • Une convention tripartite Commune/Entreprise/Syndicat d�finira la nature et le nombre des installations � entretenir, les prestations et les d�lais d’intervention pour le renouvellement des sources, les visites annuelles ou les d�pannages ponctuels, les conditions financi�res et les droits � subvention, et ce pour une dur�e de 3 ans. |  |
Il est � noter qu’� expiration de la convention, l’entreprise est tenue de remettre � la commune des installations en parfait �tat d’entretien et de fonctionnement.
Cette convention a pour objet l’entretien des
installations et ne peut dispenser la commune de faire proc�der
aux contr�les r�glementaires de conformit� des installations
d’�clairage public. |