• Le Syndicat Départemental d'Électricité versera à
la commune une aide financière annuelle à hauteur de 5 euros par
point lumineux, sur la base du nombre de foyers enregistrés à la
signature de la convention. L’adjonction de nouveaux foyers lumineux ne
pourra donner lieu à intégration dans la convention en cours mais
sera prise en compte au moment du renouvellement.
• Pour percevoir cette aide, la commune devra transmettre au préalable
au Syndicat Départemental d'Électricité les factures réglées
à l’entreprise, certifiées par le receveur, ainsi qu’une
attestation de bonne exécution des prestations d’entretien sur
les 12 mois concernés.
