• En zone rurale, les subventions dont bénéficient les travaux d’investissement en éclairage public sont calculées selon les critères adoptés par le Comité syndical le 8 Novembre 2000, précisés par décision syndicale du 1er mars 2001 :
- le taux de subvention est égal à 40 % du montant hors taxes des travaux, plafonné à 22 900 euros
- le délai de carence est de 1 an
- la réouverture des droits à subvention est annuelle à compter de la date de la première facture subventionnée, même si le plafond n’a pas été atteint au cours des douze mois encourus.

• Les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat font l’objet de la procédure comptable suivante :
- ils sont en premier lieu réglés par le SDE à l’entreprise prestataire
- le SDE émet un titre de recette correspondant au montant toutes taxes comprises (*) des travaux, assorti des honoraires de maîtrise d’œuvre
- un mandat correspondant au montant de la subvention à laquelle la commune peut prétendre est simultanément émis (***).

• En zone urbaine, la commune bénéficiera, sous forme de travaux, d’une aide du SDE à hauteur de 13 % du montant des investissements qu’elle aura réalisés à ce titre en année N-2. Dans l’hypothèse où le projet dépasse le montant de l’aide attribuée, le complément sera demandé à la commune par l’émission d’un titre de recette.

(*) La commune récupérera la TVA directement dans le cadre du FCTVA et, pour ce faire, le Syndicat lui adressera l’annexe 2 à l’état n° 1.
(**) La commune sera destinataire d’un état des mandats reçus au 31 décembre de l’année d’achèvement des travaux.
(***) S’il s’agit d’une commune rurale qui a choisi son prestataire (dans ce cas, il n’y a pas eu convention de mandat avec le SDE), elle adressera la facture acquittée par le receveur pour bénéficier de la subvention à laquelle elle est en droit de prétendre à la date de facturation des travaux.