La prise en charge financière du déplacement sera déterminée en application de l’article 12 du Cahier des Charges de Concession, lequel précise « conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, l’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d’ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire ».
Si vous souhaitez la dépose d’un
ouvrage électrique inutilisé
- Faites-en la demande auprès du SDE 82 qui fera étudier la faisabilité
de la dépose et collectera les accords nécessaires.
Contact par courrier ou au moyen de la fiche
« demande d’intervention » en précisant bien vos
coordonnées et en localisant les ouvrages sur un plan.
Si nécessaire, appelez le chargé de dossier au SDE : Françoise
SORBET 05-63-21-09-21
Le SDE tiendra la mairie de votre commune informée
de l'instruction de votre demande |